L’obligation de livrer La première obligation de vendre une maison est justement de restituer le bien vendu à l’acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clés et de l’acte de propriété au notaire. Le bien doit être conforme ...
« Chaque fois qu’un bien est vendu, le notaire doit déposer l’acte de vente auprès du Service du Cadastre (FSP) compétent. … En tant que vendeur, vous n’avez donc aucune formalité particulière à effectuer auprès des services fiscaux. Comment acheter ...