L’obligation de livrer La première obligation de vendre une maison est justement de restituer le bien vendu à l’acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clés et de l’acte de propriété au notaire. Le bien doit être conforme ...
L’obligation de livrer La première obligation de vendre une maison est justement de restituer le bien vendu à l’acheteur. Cette obligation se matérialise par la remise des clés et de l’acte de propriété au notaire. Le bien doit être conforme ...